Article 1 – Champ d'application
1.1 La société RETHORE, société à actions simplifiées au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 792 226 532, dont le siège est situé 84 rue Charles MICHELS, 93200 Saint-DENIS (ci-après dénommée la « Société » ou « RETHORE ») commercialise des articles de joaillerie, bijouterie et accessoires de mode sur Internet, et plus particulièrement sur le site portant le nom de domaine « lesanneauxbleus-paris.fr » (ci-après dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes réalisées sur le Site (ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) »).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1.3 Les articles figurant sur le Site sont proposés à la vente exclusivement en France Métropolitaine.
Article 2 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité
Les caractéristiques principales (dénominations, définitions, descriptifs tels que dimensions, poids, propriétés et composition, etc.) relatives à l'ensemble des articles commercialisés sur le Site sont celles communiquées par les fournisseurs de RETHORE ou les fabricants.
Les bijoux commercialisés par RETHORE seront accompagnés d’un bulletin de caractéristiques reprenant les informations communiquées par les fournisseurs de RETHORE et/ou d’un certificat HRD en ce qui concerne les diamants certifiés.
La Société ne saurait toutefois être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes qui ne porteraient pas sur les qualités essentielles des articles vendus. En particulier, les photographies et représentations des articles présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de RETHORE.
Article 3 – Conditions relatives à la commande d’articles
3.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 7 ci-après.
Les offres visant les articles commercialisés sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles sur ledit Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soient complètes, exactes et à jour. A défaut, le Société se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif lui permettant de s’assurer de l’exactitude et du sérieux desdites informations.
Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte des données nécessaires au traitement de la commande. Celles-ci pourront être communiquées par la Société à ses seuls partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser une demande en ce sens par courrier à la Société ou par email à l’adresse suivante : contact@lesanneauxbleus-paris.fr
3.3 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, à sa discrétion, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale comme par exemple excédant un nombre d’articles estimé raisonnable par la Société.
La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
A défaut pour le Client de compléter ou rectifier les informations demandées, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
Article 4 – Processus de commande sur le Site
4.1 La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites sur celui-ci que le Client doit impérativement respecter pour valider sa commande, au premier titre desquelles l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
4.2 En cas de paiement comptant par carte bancaire, l’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société.
4.3 La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après paiement par le Client de l'intégralité du prix, et ce quel que soit le mode de paiement.
A défaut, RETHORE se réserve la propriété des articles concernés et pourra revendiquer sans mise en demeure préalable la propriété desdits articles, y compris s’ils ont déjà été livrés au Client.
Article 5 – Livraison
5.1. Délais de livraison
Le délai de livraison renseigné sur le Site lors de la commande constitue un délai moyen indicatif.
Si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de huit (8) jours après la date de livraison indiquée pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client formulée au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date de réception des articles et dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les articles ayant pour indication, livraison en 8 jours ouvrés, nécessitent un réapprovisionnement auprès du notre fournisseur. Les articles ayant pour indication livraison en 3 jours ouvrés sont dans nos stock et peuvent être expédiés dès lors que le paiement est validé.
- Certains articles mentionnés en livraison sous 8 jours ouvrés, peuvent nécessités une refabrication chez notre fournisseur, ce qui aura pour effet d'allonger le délai de livraison de quelques jours à quelques semaines. Dans ce cas nous en informons nos clients dans les plus brefs délais et donnons le choix de maintenir la commande ou de l'annuler, dans ce dernier cas la commande sera remboursée.
- Attention lorsqu'une gravure est demandée, un délai supplémentaire allant jusqu'à 72h peut être à prévoir.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison, sauf précisions expresses contraires de prise en charge par RETHORE à la prise de commande, sont à la charge du Client et varient en fonction du montant total de la commande, de la taille et du poids du colis expédié ainsi que du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais s’ajoutent au montant de la commande. Le montant desdits frais sera soumis à l’acceptation du Client lors de la confirmation de la commande.
Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
5.3. Réception de la livraison
Le colis est livré par le transporteur sélectionné par la Société à l’adresse désignée par le Client dans sa commande. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Les coordonnées du transporteur sont communiquées sur cet avis de passage. Il appartient alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison ou de venir récupérer son colis au bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de l’article concerné auprès du Client, matérialisée par la signature du bon signé par le Client ou, en son absence, par le système de contrôle utilisé par le transporteur. En cas de livraison par Colissimo suivi, la livraison est réputée effectuée lors de la signature du bon signé par le Client ou son mandataire.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 10 ci-après, il appartient au Client de vérifier son colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, en cas d’erreur par rapport à la commande ou si ledit colis a été ouvert ou s'il porte des traces de détérioration.
Les dites réserves et réclamations doivent à peine de caducité être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours ouvrables suivant la livraison des articles, une copie étant parallèlement adressée à RETHORE.
5.4. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété au profit du Client des articles achetés sur le Site ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des articles.
5.5. Réception de la livraison
En cas de commande d’une bague dont la taille ne conviendrait pas au Client, ce dernier aura la possibilité de demander à RETHORE d’effectuer une retouche. Dans ce cas, RETHORE aura le choix entre effectuer elle-même la retouche ou la confier à un sous-traitant.
La retouche sera gratuite si le Client la demande dans les 30 jours suivant la réception de la livraison dans la limite de trois tailles inférieures ou supérieures.
Dans les autres cas, la retouche sera facturée en sus par RETHORE après acceptation du devis par le Client.
En toutes hypothèses, il appartiendra au Client de réexpédier les bagues concernées à ses frais, dans les conditions visées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Preuve de la commande
Il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 7 – Prix et caractéristiques des articles
• 7.1. Prix des articles
Les prix communiqués sur le Site sont indiqués en €uros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
RETHORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
• 7.2. Caractéristiques des articles
Poids théorique. Tous les poids figurant sur nos fiches techniques sont théoriques et basés sur des moyennes. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier suivant les fabrications. La législation tolère une variation de poids final du produit livré allant jusqu'à 10%. Cela implique qu'entre le poids théorique indiqué sur la fiche produit et le poids mesuré de l'article, il peut exister un écart de poids positif ou négatif. Cet écart est lié aux aléas de la fabrication d'un produit lors des différents processus de fabrication exemple; lors du polissage. Malgré ces variations et pour que chacun puisse bénéficier du meilleur prix, nos prix sont fixes et calculés en fonction de cette moyenne.
Photos. Photographies non contractuelles.
La couleur des pierres précieuses et pierres fines est susceptible de varier par rapport à la photo sur la fiche article.
Article 8 – Paiement
• 8.1. Paiement comptant par carte bancaire
L’ensemble des commandes peut être payé comptant par carte bancaire par les cartes acceptées sur le Site.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement sur le Site via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Le Client accède au un serveur sécurisé de notre partenaire Stripe.
La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).
La carte bancaire du Client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.
• 8.2. Paiement en plusieurs fois
Le paiement de votre commande en plusieurs fois par CB ou Paypal vous sera proposé par notre partenaire Stripe.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit plus particulièrement d’effectuer :
- Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation visuels des articles commercialisés par la Société ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins et modèles et logotypes, qu'ils soient déposés ou non, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit ;
- Toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite ;
- Tout création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- Toute utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer de préférence directement sur le Site ou en informant la Société par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les informations visées en Annexe I, et ce sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des articles concernés. Passé ce délai, RETHORE sera en mesure de refuser le colis et de le renvoyer à son expéditeur.
10.2 Si les articles concernés ne sont pas en cours de livraison ou n’ont pas encore été livrés au Client, la commande sera purement et simplement annulée.
Si certains articles ont été livrés au Client, ce dernier devra respecter scrupuleusement processus de retour desdits articles tel qu’indiqué sur le Site.
10.3 Les frais de retour sont à la charge du Client et les frais de port initiaux seront remboursés si le client retourne la totalité de sa commande. Par exception à ce qui précède, les frais de retour seront à la charge de RETHORE si le ou les article(s) commandé(s) sont défectueux ou non conformes à la commande.
Les articles devront être réexpédiés, soigneusement emballés dans leur écrin d'origine et, dans le cas de boucles d'oreilles, emballées séparément, comme elles ont été livrées par les Anneaux Bleus Paris, à l’adresse suivante : RETHORE SAS immeuble IRIS bat B, 84 rue Charles MICHELS 93200 Saint-DENIS.
Il appartiendra au client de conserver tout justificatif de nature à prouver le retour du ou des articles dans nos ateliers, en cas de litige. Le ou la Cliente, devra opter pour un retour en COLISSIMO, contre signature du destinataire, de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis, a minima à hauteur de la valeur de celle-ci.
A réception par nos soins des articles, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans les conditions de l’article 10.4 ci-dessous.
10.4 Après examen par notre service contrôle qualité, de l'article retourné, le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Société des articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Seuls les articles effectivement reçus par RETHORE ouvriront droit à remboursement.
10.5 Le retour de tout article personnalisé, commande spéciale, commande sav, article abîmé, ou usagé, ou détérioré, ou cassé, ou incomplet ou modifié, ou porté, ne sera NI REMBOURSE, NI ECHANGE, NI REPARE. Il sera réexpédié au Client aux frais de ce dernier.
Article 11 – Conformité – garantie
11.1 Les articles vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
telles que rappelées en annexe II des présentes Conditions Générales de Vente.
11.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra dans les délais ci-dessus visés informer RETHORE, par écrit, de la non-conformité des articles ou l'existence des vices cachés et retourner les articles non conformes ou viciés dans les conditions visées à l’article 10.2 ci-dessus, étant toutefois précisé que :
- La demande écrite du Client devra rappeler le numéro de la commande concernée, l’identification des articles litigieux ainsi que les défauts ou altérations observées ;
- Avant que RETHORE n’adresse au Client le formulaire de retour des articles litigieux, ce dernier pourra être invité à fournir des informations complémentaires et/ou photographies concernant lesdits articles afin que RETHORE puisse réaliser une première évaluation de leur état ;
- Afin de faire valoir ses droits, le Client devra retourner les articles non conformes ou viciés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des accessoires et documents fournis (notice, garantie, bulletin de caractéristiques techniques, certificat HRD, facture, etc.).
11.3 Sous réserve du respect par le Client des dispositions de l’article 11.2 ci-dessus, RETHORE remboursera, remplacera ou fera réparer les articles sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par RETHORE du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Article 12 – Droit d’opposition
Le Client doit exprimer son consentement à recevoir des publicités par courrier électronique : l’absence de consentement équivaut à une opposition.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Article 13 – Force majeure
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. La Société informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuivait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur son compte bancaire.
Article 14 – Non renonciation
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 15 – Validité des conditions générales de vente
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.?
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.lesanneauxbleus-paris.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société RETHORE, situé immeuble IRIS - Bat B, 84 rue Charles MICHELS, 93200 Saint-DENIS
- Commande du .........................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
